Dirigeants, TNS, pourquoi attendre demain pour profiter de la Loi Madelin

09.11.2017

 

Loi Madelin : Un coup de pouce aux Travailleurs non-salariés pour bénéficier de la santé et de la prévoyance et se constituer une retraite.

 

La loi Madelin se décline en 3 volets :

  • le contrat santé Madelin, c'est le :remboursement des dépenses de santé en complément du régime obligatoire d'assurance maladie

  • le contrat prévoyance Madelin c'est la protection du TNS et de sa famille en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès de l'assuré

  • le contrat retraite Madelin vous permet de vous constituer des revenus supplémentaires pour la retraite

 

Avantage fiscal

  

L'ensemble de ces contrats issus de la loi Madelin permet, sous certaines conditions,  la déduction fiscale des cotisations versées par le TNS, à condition qu'il soit à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.

NB : Le plafond fiscal varie selon le type de contrat Madelin concerné.

 

A quels TNS sont destinés les contrats Madelin ?

 

Peuvent bénéficier des contrats Madelin les contribuables imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) comme :

  • les professions libérales,  

  • les entrepreneurs individuels,

  • les gérants non-salariés d'une société de personnes,

  • le gérant majoritaire non salarié d'une SARL ou d'une SELARL,

  • le gérant d'une société en commandite par actions,

  • l'associé unique d'EURL n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés,

  • le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.

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